Contrat de construction de maison individuelle : comment assurer sa construction

Image de la signature d'un contrat dans le cadre de la construction d'une maison individuelle

Contrat de construction de maison individuelle : comment assurer sa construction

Contrat de construction de maison individuelle : comment assurer sa construction 1800 941 Methods Studio

Aussi nommé CCMI, le Contrat de Construction de Maison Individuelle vous permet d’être protégé, comme son nom l’indique, au moment de la construction de votre maison.

Ce contrat, qui régit les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage (vous) et le constructeur, a pour but de vous protéger sur le plan juridique. Il doit être impérativement signé avant le début des travaux, et le constructeur doit vous en faire parvenir une copie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre équipe Methods Studio Architecteurs décortique pour vous le contenu de ce contrat, pour comprendre ce qu’il couvre et quels seront vos recours possibles en cas de litiges.

 

Un contrat de construction de maison individuelle : c’est quoi ?

Image d'illustration avec la signature d'un contrat pour l'article CCMILorsque vous construisez, vous devez avoir recours à plusieurs types de contrats. Nous avons déjà fait le point sur les assurances indispensables avant de vous lancer dans une construction. (Voir l’article ici) 

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de 2 logements, régit contractuellement et juridiquement les obligations du maître d’ouvrage (vous) et du constructeur.

Ainsi ce document doit être rédigé et signé par tout constructeur dans les cas suivants :

–  Pour le contrat avec fourniture de plan, il faut se référer à l’article L231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation « Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ».

Pour le contrat sans fourniture de plans, il faut se référer à l’article L232-1 du Code de la Construction et de l’Habitation «  Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ».

Son contenu dépendra de la prestation que vous fournira le constructeur, à savoir avec ou sans fourniture de plan de sa part.

 

Ce contrat écrit doit impérativement être signé bien avant le début des travaux du fait des 5 conditions suspensives qui doivent être levées avant l’ouverture du chantier :

  • L’acquisition du terrain par le Maître d’ouvrage,
  • L’obtention du Permis de construire de la maison,
  • L’obtention du Prêt immobilier pour la construction de la maison,
  • L’obtention de l’Assurance Dommage Ouvrage (DO).

À noter que selon la prestation, à savoir construction avec fourniture des plans ou sans plans, certains éléments devront être précisés. Le contenu exhaustif est proposé en téléchargement sur le site du gouvernement (cliquez ici).

A noter cependant qu’il s’agit d’une notice explicative, qui n’est pas forcément mise à jour à chaque évolution du cadre législatif. Un cabinet comme le nôtre saura vous proposer un contrat à jour et conforme.

Image 3D d'un projet Methods Studio Architecteurs

Les obligations indiquées dans le CCMI pour le constructeur

Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, comme tout contrat, donne des droits et des obligations. Il oblige donc le constructeur à un certain nombre de résultats pour vous, mais le protège également dans certaines mesures.

Il doit par exemple :

  • Photo d'illustration de l'article CCMI en utilisant une maison rénovée par Methods Studio ArchitecteursAvoir obtenu la garantie de remboursement d’acompte d’un montant de maximum 5 % du prix convenu (Dans le cas d’un contrat avec fourniture de plans) pour le compte du maître d’ouvrage ;
  • Avoir obtenu avant ouverture des travaux la garantie de livraison à prix et délais convenus pour le compte du maître d’ouvrage ;
  • Être assuré en garantie de sa responsabilité civile professionnelle et décennale ;
  • Réaliser les travaux conformément aux plans et à la notice descriptive, aux règles de construction prescrites en application du code de la construction et de l’habitation, notamment de son livre I et du Code l’urbanisme ;
  • Livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.

Il existe des causes légitimes de prorogation du délai des travaux : intempéries et cas de force majeure ou cas fortuits.

Ce contrat pose également le cadre pour un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. Pour se rétracter, le maître d’ouvrage doit envoyer une Lettre Recommandée avec accusé de Réception

 

Les garanties et vos obligations

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) implique différentes garanties qui vous protègent :

  • La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux ;
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement (pendant deux ans, à compter de la réception) ;
  • La garantie dommages ouvrage qui couvre les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans ;
  • La garantie de livraison à prix et délai convenus, qui doit être souscrite par le constructeur pour le compte du maître d’ouvrage. Elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat « à prix et délais convenus ». Pour en savoir plus, référez-vous à l’article L.231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Qui dit contrat, dit obligation entre les deux parties. En plus de vous protéger, il vous engage.

Une assurance dommages-ouvrage doit être contractée avant l’ouverture du chantier.

Image libre de droit pour illustrer l'article CCMILa période de garantie a pour point de départ l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et s’achève en même temps que la garantie décennale. Le constructeur n’est pas pour autant exonéré de ses responsabilités et c’est votre assureur qui introduira un recours contre lui en votre nom.

Pour plus d’information concernant les assurances de la construction, vous pouvez consulter notre article sur les assurances indispensables avant de vous lancer dans une construction (voir l’article ici)

Lorsque vous constatez un désordre, vous devez mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. Si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai maximum de 90 jours pour vous faire parvenir une offre d’indemnité. Si vous l’acceptez, celle-ci vous est versée sous 15 jours.

 

En plus d’être obligatoire, le CCMI, Contrat de construction de maison individuelle, est un contrat qui vous protège pour le bon déroulement de votre projet de construction. Aux vues des sommes en jeu souvent importantes, ce contrat, dont les dispositions sont d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger, est encadré par la loi. Ce dernier est ainsi régi par les articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation dont la rédaction doit être précise, conforme à la loi et sans ambiguïtés.

 N’oubliez pas que devant un litige, seuls les écrits et les preuves tangibles font foi. Un contrat bien rédigé, c’est l’assurance et l’obligation pour les deux parties de mener à bien le projet dans les meilleures conditions. Alors prenez le temps qu’il faudra, mais ne négligez pas le CCMI !

Image avec les logos des co-auteurs de l'article CCMICet article a été écrit avec MB Cautions que l’ensemble de notre équipe tiens à remercier pour leur implication.

 

 

 

Pour Aller plus loin

Image en noir et blanc d'un plan d'architecteL’équipe Methods Studio Architecteurs
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